Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document.
ART. 1 GENERALITES
L’âge minimum pour signer le contrat de location est 18 ans. Renticome peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et exiger une garantie financière qui peut l’encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état.
Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.
ART. 2 DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en agence.
ART. 3 MISE A DISPOSITION
1) renticome ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que, force majeure, modification de réglementation, grève, émeutes, inondations, incident climatique, et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
2) Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu’il soit adéquat. Renticome n’a pas connaissance de son projet ni l’obligation de vérifier son choix sur la compatibilité du matériel à son projet.
3) Renticome s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection ndividuels sont remis avec le matériel.
4) Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. Le locataire est en droit de refuser le matérie. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire.
5) Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité. L’obligation de Renticome se limite à la remise des notices.
ART. 4 UTILISATION
Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
ART. 5 DEPANNAGE REPARATIONS
Le locataire bénéficie d’une assistance par téléphone en contactant son agence de location. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel et aviser renticome par téléphone. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Renticome.
La résiliation du contrat est subordonnée à la restitution du matériel.
ART. 6 RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué.
En aucun cas, Renticome ne pourra être tenu responsable de tous préjudices indirects et/ou immatériels, notamment pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfice commercial, engagement du Locataire envers des tiers.
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location.
Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.
La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe au locataire.
ART. 7 PRIX DE LOCATION
Le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine, weekend) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat indique l’unité de temps retenue. A défaut, l’unité de temps est le jour calendaire (24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition). Toute unité de temps commencée est due.
Les tarifs sont révisables sans préavis.
ART. 8 RESTITUTION
1) Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures d’ouverture des agences.
2) Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, le nettoyage et l’appoint de carburant sont facturés. A la restitution, un bon de retour précisant date de restitution et état apparent du matériel est établi, sous réserve des dégâts non apparents. Renticome se réserve un délai de 5 jours ouvrés après restitution pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par renticome de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution, une indemnité est facturée en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART. 9 REGLEMENTS
La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Le locataire professionnel est redevable, en sus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, et, après mise en demeure restée 8 jours sans effet, d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée à titre de dommages et intérêts.
ART. 10 CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par renticome aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. renticome exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine des sanctions ou d’application d’une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, renticome perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant le moins onéreux pour le locataire.
ART 11 LOI / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différend impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce de Nîmes auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.